LOI MADELIN PDF Imprimer Envoyer

 

La Loi "MADELIN" du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle favorise les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifie les formalités administratives.


Elle offre par ailleurs la possibilité de déduire du BENEFICE IMPOSABLE - BENEFICES NON COMMERCIAUX (BNC) ou BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC), les cotisations versées chaque année (dans le cas de figure précis) pour acquérir des garanties complémentaires maladie.


Elle offre ainsi l'avantage d'aménager le régime fiscal de la protection sociale des entrepreneurs individuels quelques soient leurs statuts pour se rapprocher de celui des salariés.


Cet avantage fiscal permet ainsi d'améliorer votre protection sociale en déduisant les cotisations de vos revenus (Décret du 5 septembre 1994).


PASS = PLAFOND ANNUEL SECURITE SOCIALE (34620 euros en 2010) ; (34 308 euros en 2009)

PMSS = PLAFOND MENSUEL SECURITE SOCIALE (2885 euros en 2010, soit 0.9 % d'augmentation) ; (2859 euros en 2009)


Le plafond de déductibilité en PREVOYANCE / SANTE est de 3,75 % du revenu imposable limité à 8 fois le PASS. A ce montant, s'ajoute 7 % d'un PASS. La limite supérieure de somme de ces deux montants ne peut dépasser 3 % de 8 PASS, soit 8308,80 euros pour 2010.

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